Procédures, fiscalité et avantages
La création d’entreprise en Lettonie attire de plus en plus d’entrepreneurs européens, La Lettonie s’impose depuis plusieurs années comme l’un des nouveaux pôles économiques les plus dynamiques d’Europe du Nord. Située entre la Lituanie et l’Estonie, elle combine une fiscalité favorable, une administration 100 % numérique et une position géographique stratégique entre les marchés de l’Union européenne et ceux de la Scandinavie.
Créer une société en Lettonie, c’est donc miser sur un environnement moderne, souple et orienté vers l’innovation.
Pour comparer avec d’autres juridictions, découvrez aussi nos guides sur la création de société en Andorre et au Luxembourg.
1. Les principales formes juridiques en Lettonie
Avant de créer votre entreprise, il est essentiel de choisir la forme juridique la plus adaptée à votre activité.
- SIA (Sabiedrība ar Ierobežotu Atbildību) : équivalent de la SARL française. C’est la forme la plus répandue, adaptée aux petites et moyennes entreprises.
- AS (Akciju sabiedrība) : équivalent d’une société anonyme, recommandée pour les structures plus importantes ou nécessitant des capitaux externes.
- Branche ou succursale : idéale pour les entreprises étrangères souhaitant établir une présence locale sans créer une société distincte.
Micro-entreprise (mikrouzņēmums) : régime simplifié pour les petites structures, avec une comptabilité allégée et un taux d’imposition forfaitaire.
2. Les étapes pour la création d’une entreprise en Lettonie
A. Choisir la forme et le nom de l’entreprise
Le nom doit être unique et conforme aux règles du registre des sociétés letton (Latvijas Uzņēmumu reģistrs). Une recherche de disponibilité est obligatoire avant le dépôt.
B. Rédiger les statuts
Les statuts doivent mentionner l’objet social, le capital social, les administrateurs et les modalités de répartition des parts. Ils peuvent être rédigés en letton ou en anglais.
C. Ouvrir un compte bancaire provisoire
Avant l’immatriculation, il faut déposer le capital social minimum (1 € symbolique pour une micro-SIA, ou 2800 € pour une SIA standard) sur un compte bancaire professionnel.
D. Enregistrer la société
Le dossier est soumis au Registre des entreprises. La procédure se fait en ligne via le portail officiel, et l’enregistrement prend généralement une semaine.
E. Obtenir un numéro fiscal (NIF) et, si nécessaire, un numéro de TVA
Obligatoire si vous commercez avec des sociétés non lettone.
L’enregistrement à la TVA devient obligatoire dès que le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 000 €.
F. Déclarer les activités auprès des autorités fiscales
La société doit s’enregistrer auprès du State Revenue Service (VID), qui gère les déclarations fiscales et sociales.
G. Ouvrir le compte bancaire définitif et lancer l’activité
Une fois la société enregistrée, le compte provisoire devient opérationnel pour les transactions courantes.
3. Le régime fiscal en Lettonie
Impôt sur les sociétés
L’un des plus grands atouts de la Lettonie est son système d’imposition différée.
- 0 % d’impôt sur les bénéfices non distribués ou réinvestis. Source
- 20 % d’impôt (soit un taux effectif de 25 % sur le dividende brut) appliqué uniquement lors de la distribution des bénéfices. Site du gouvernement
Ce modèle encourage la croissance interne et la rétention des capitaux dans l’entreprise.
TVA
- Taux standard : 21 %
- Taux réduit : 12 % pour certains services (hébergement, presse, médicaments), et 5 % pour certains produits de première nécessité.
- Seuil d’assujettissement : 50 000 € de chiffre d’affaires annuel.
Autres taxes
- Pas d’impôt sur la fortune.
- Les cotisations sociales patronales s’élèvent à environ 23,59 %.
- L’impôt sur le revenu des particuliers est progressif (20 % à 31 %).
4. Les avantages d’une création d’entreprise en Lettonie
A. Fiscalité compétitive et transparente
La Lettonie est l’un des rares pays européens à appliquer une imposition uniquement sur les bénéfices distribués. Cela permet de réinvestir librement sans alourdir la charge fiscale.
B. Procédures rapides et numériques
L’administration lettonne est entièrement digitalisée. L’ensemble des démarches (création, déclarations, TVA, impôts) peut être effectué en ligne, avec un délai moyen d’immatriculation de 3 à 5 jours. Source
C. Coûts de fonctionnement réduits
Les loyers, les salaires moyens et les frais de fonctionnement sont nettement inférieurs à ceux d’Europe de l’Ouest, tout en conservant une infrastructure moderne.
D. Position géographique stratégique
Située entre l’Europe du Nord et la Russie, la Lettonie bénéficie d’un accès rapide aux marchés européens et scandinaves, ainsi qu’à un réseau logistique performant (ports, aéroports, transports terrestres).
C. Main-d’œuvre qualifiée et multilingue
La majorité des jeunes Lettons parlent anglais, et beaucoup maîtrisent également le russe ou l’allemand. Le niveau d’éducation, notamment en ingénierie et technologies, est reconnu dans toute l’Europe.
E. Stabilité politique et économique
Membre de l’Union européenne et de la zone euro depuis 2014, la Lettonie bénéficie d’une réglementation claire et stable, compatible avec les normes européennes.
F. Aides à l’investissement
Des subventions européennes et nationales existent pour les start-ups technologiques, les projets innovants ou liés à l’exportation.
5. Optimisation fiscale des voyages d’affaires en Lettonie
La Lettonie offre un cadre fiscal particulièrement favorable pour les indemnités journalières versées lors des déplacements professionnels. Ces “daily allowances” permettent de rémunérer les dirigeants ou salariés en déplacement sans alourdir les charges fiscales de l’entreprise.
Comment ça fonctionne ?
Lorsqu’un dirigeant ou un employé effectue un déplacement professionnel à l’étranger, la société peut lui verser une indemnité journalière non imposable destinée à couvrir ses dépenses (repas, transport local, hébergement, etc.).
Ces montants sont déductibles pour l’entreprise, mais exonérés d’impôt sur le revenu et de charges sociales (études KPMG) pour le bénéficiaire, dans la limite des plafonds fixés par la réglementation lettone. Source
Plafonds indicatifs (2025)
- Lettonie (déplacement interne) : jusqu’à 30 € par jour non imposables.
- Déplacement international : généralement 50 à 70 € par jour, selon le pays de destination.
- Ces montants peuvent être doublés pour les dirigeants (gérants ou administrateurs) sous certaines conditions, notamment en cas de mission prolongée.
Un levier d’optimisation pour les entrepreneurs étrangers
L’usage des “daily allowances” est très courant en Lettonie. Il permet de réduire la base imposable tout en valorisant le travail du dirigeant, surtout pour les entrepreneurs qui se déplacent fréquemment entre plusieurs pays européens.
En pratique, une société lettone peut financer une grande partie de ses missions internationales via ces indemnités, sans générer de charges sociales supplémentaires.
Combiné à la non-imposition des bénéfices non distribués, ce dispositif fait de la Lettonie un écosystème fiscal très attractif pour les entreprises mobiles, les consultants internationaux et les structures de gestion transfrontalières.
En résumé
- Indemnités journalières déductibles pour la société.
- Exonérées d’impôt et de charges sociales pour le bénéficiaire.
- Application simple et encadrée par la législation lettone.
- Excellent outil pour les entreprises opérant à l’international.
6. L’écosystème bancaire letton : favorable aux entrepreneurs
Le système bancaire letton est réputé pour son ouverture envers les entreprises étrangères.
Les banques locales, comme Swedbank, SEB, Citadele, BluOr ou Luminor, proposent des services pensés pour les sociétés internationales : ouverture de comptes à distance, interface en anglais, solutions de paiement modernes et accompagnement pour la levée de fonds.
L’accès au crédit est également simplifié :
- Possibilité de financement rapide pour les sociétés actives depuis 6 à 12 mois.
- Programmes de cofinancement public-privé pour les start-ups.
- Soutien à l’innovation via la Latvian Investment and Development Agency (LIAA).
En pratique, la Lettonie se distingue par un écosystème bancaire favorable aux entrepreneurs, où les entreprises bien structurées peuvent accéder à la dette ou au capital plus facilement que dans de nombreux pays de l’Union européenne.
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Nos formules clés :
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- Obtention de la carte e-Résident lettone
- Trois ans de domiciliation postale professionnelle
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Ces solutions permettent aux entrepreneurs étrangers de s’implanter en Lettonie sans complexité, avec un accompagnement personnalisé et une mise en conformité totale dès la première semaine d’activité.
Foire aux questions – Création d’entreprise en Lettonie
A. Combien de temps faut-il pour créer une société en Lettonie ?
Le processus complet de création d’entreprise en Lettonie prend en moyenne 2 à 4 semaines, selon la préparation des documents et la réactivité des institutions. Grâce à la digitalisation du registre du commerce, les démarches sont rapides et peuvent être effectuées à distance via un représentant ou un e-résident.
B. Quel est le capital minimum requis ?
Le capital social dépend du type de société :
- Micro SIA : à partir de 1 €, idéale pour les petites structures.
- SIA standard : minimum 2 800 €, pour les sociétés plus établies.
Ce capital peut être déposé sur un compte bancaire provisoire, puis débloqué une fois l’entreprise enregistrée.
C. Les bénéfices non distribués sont-ils imposés ?
Non. En Lettonie, l’impôt sur les sociétés (20%) ne s’applique que sur les bénéfices distribués (dividendes). Les bénéfices réinvestis ou conservés dans l’entreprise restent non imposés, ce qui favorise la croissance et la trésorerie interne.
D. Quelles sont les obligations fiscales principales ?
Les entreprises doivent s’enregistrer auprès du Service fiscal letton (VID) pour obtenir un numéro d’identification fiscale.
L’enregistrement à la TVA devient obligatoire dès que le chiffre d’affaires dépasse 50 000 € par an.
Les déclarations se font mensuellement ou trimestriellement selon le volume d’activité.
E. La Lettonie propose-t-elle un programme d’e-résidence ?
Oui. Le programme E-Residency Latvia permet aux entrepreneurs étrangers de gérer leur société à distance, avec une identité numérique reconnue par l’État.
Cette solution est particulièrement intéressante pour les freelances, consultants ou dirigeants d’entreprises internationales.
F. Quel est le coût pour créer une entreprise avec Lateraltrust ?
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G. Les banques lettones sont-elles favorables aux entrepreneurs étrangers ?
Oui. L’écosystème bancaire en Lettonie est particulièrement “entrepreneur friendly”. Les institutions financières locales accompagnent activement les sociétés dans la levée de fonds, l’ouverture de comptes multicurrency et le financement d’investissements.
Certaines banques proposent même des services dédiés aux startups ou aux holdings européennes.
H. Les déplacements professionnels bénéficient-ils d’avantages fiscaux ?
Tout à fait. Le système letton permet de verser des indemnités journalières (“daily allowances”) non imposables lors des voyages d’affaires. Ces montants sont déductibles pour l’entreprise et exonérés pour le bénéficiaire, dans les limites fixées par la loi.
C’est un levier d’optimisation fiscale efficace pour les entrepreneurs mobiles.
