Il y a deux possibilités pour créer sa propre “Fintech”
Si vous envisagez de créer votre Fintech, voici quelques informations de base qui vous seront utiles.
Si vous voulez créer votre propre Fintech pour fournir des services bancaires, vous aurez 2 solutions :
- devenir un établissement de monnaie électronique (EMI ou e-money institution)
- un établissement de paiement (PSP ou payment service provider)
Créer une fintech: le choix entre Établissement de monnaie électronique et établissement de paiement
Lorsque vous voulez créer une Fintech, vous aurez le choix entre créer un EMI (e-money institution) ou créer un PSP (payment service provider). En français, on parle d’établissement de monnaie électronique et d’établissement de paiement.
Il s’agit de deux licences différentes. Chacune d’entre vous permet de rendre certains services.
Solution 1: créer un établissement de monnaie électronique (e-money institution)
Voyons ce que les EMI ont de particulier, à quoi servent-ils et quelles sont leurs différences avec les banques.
Qu’est qu’un EMI ?
Les Établissements de monnaie électronique ou E-money institution (EMI) restent un concept très flou pour beaucoup de personnes.
Pourtant il est assez simple de les définir correctement et pratiquement.
C’est :
- 1 une personne morale
- 2 qui est autorisée à émettre de la monnaie numérique (ou électronique)
Que veut dire “émettre de la monnaie électronique ?
Ces établissements ne « créent » pas de nouvelle monnaie au sens traditionnel.
En revanche, ils émettent de la monnaie électronique. La monnaie électronique est une représentation numérique de la monnaie fiduciaire (euros, dollars, etc.).
En gros, quand vous déposez de l’argent sur ces plateformes, cet argent est converti en monnaie électronique. Votre dépôt est conservé chez une institution classique (banque centrale ou banque). à la place, vous détenez une créance contre l’EMI qui affiche votre solde qu’il doit vous rembourser.
Quand vous vous connectez sur votre compte sur ces plateformes, vous pouvez utiliser votre argent pour :
- des transactions en ligne,
- des transferts,
- et parfois même pour des retraits
- ou paiements via des cartes associées.
Ils servent en quelque sorte de pont entre le monde bancaire traditionnel et l’économie numérique.
C’est pratique, mais gardez en tête qu’ils ne sont pas des banques et n’offrent donc pas les mêmes protections.
Quel est le régime légal d’un EMI ?
Ce paragraphe va s’adresser aux plus pointus qui veulent des références juridiques précises.
L’EMI est défini légalement dans le cadre de la transposition nationale par un État membre du titre II de la directive 2009/110/CE, connue sous le nom de « directive sur la monnaie électronique 2 » (DME2).
Quelle est la différence entre une banque et un EMI ?
Cette article ne traite pas que la différence entre un EME et un EP. Pour le coup, il est pertinent de comparer un EME et une banque.
Contrairement aux banques, qui peuvent également émettre de la monnaie électronique, les EMI ne sont pas soumis à des exigences prudentielles aussi strictes.
En effet, les EMI ne peuvent pas utiliser vos dépôts pour le reprêter à d’autres personnes. De cette manière, les risques de traiter avec un EMI sont limités.
C’est aussi ce qui explique que le capital minimum. légal d’un EMI est de 350.000 euros contre 5 millions pour une banque.
C’est donc une structure plus souple et plus légère que la banque traditionnelle, mais vous ne pouvez pas faire de crédit. De plus, vous ne pouvez pas accepter les chèques.
Pourquoi un régime réglementaire spécifique pour les entités axées sur l’émission de monnaie électronique ?
La réponse est simple.
Un tel régime existe pour stimuler l’innovation dans le secteur des paiements.
Il est simplifié par rapport à une banque traditionnelle mais toujours assez contraignant légalement car l’émission d’argent reste un enjeu très sensible.
Mais ce régime simplifié permet plus facilement la création de start-ups financières et donc permet aux consommateurs de ne plus subir le monopole de vieux acteurs financiers. Parce que ce régime facilite la concurrence.
Solution 3: Créer un établissement de paiement (payment institution)
Une autre manière de créer une fintech est de créer un établissement de paiement.
Qu’est ce qu’un PI (payment institution) ?
Un Établissement de Paiement (ou payment institution) est une entité régulée qui offre des services de paiement sans pour autant être une banque ni un EMI.
Concrètement, le PI gère des transferts d’argent d’un point A à un point B, mais il ne peut pas émettre de la monnaie électronique.
L’avantage ? Ces boîtes sont souvent plus souples et innovantes que les banques traditionnelles.
Quel service peut rendre un PI ?
Le régime des Établissements de Paiement a été créé pour stimuler l’innovation et la concurrence dans l’espace des services financiers.
Le PI peut rendre les services suivants:
- émission de carte
- émission d’IBAN
- processing de paiements en ligne
- transferts de fonds
Il permet à des acteurs non-bancaires d’entrer sur le marché et de proposer des services souvent moins coûteux et plus adaptés aux besoins modernes.
Bref, c’est un sacré coup de pouce pour diversifier les options de paiement et rendre le marché plus dynamique.
Mais contrairement à un EMI, ils ne peuvent pas émettre de la monnaie électronique.
Quel est le régime légal d’un EP ?
Voilà le moment un peu technique où je vous donne les références légales.
Un établissement de paiement (EP) désigne une catégorie de prestataires de services de paiement créée à la suite de l’adoption de la directive 2007/64/CE, connue sous le nom de directive sur les services de paiement 1.
Les activités des EP sont désormais largement réglementées par la directive (UE) 2015/2366, dite directive sur les services de paiement 2 (DSP2) et sa mise en œuvre nationale.
Quelles sont les différences entre les EME et EP ?
La différence entre l’EMI et le PI est que le PI ne peut pas émettre de monnaie électronique. Le PI peut seulement ouvrir des comptes de paiement.
L’EMI peut rendre les mêmes services que le PI, mais l’EMI peut en plus émettre de la monnaie électronique.
La monnaie électronique est une représentation digitale du cash.
- Si vous voulez conserver indéfiniment et sans raison identifiable les fonds de vos clients, alors vous devez émettre de la monnaie électronique.
- Si au contraire, vous ne voulez que pour détenir les fonds de vos clients pendant un temps limité et pour une raison précise et identifiable, alors pour voulez gérer un compte de paiement.
Quels services fournissent les EME ?
Les établissement de monnaie électronique peuvent rendre les services financiers suivants :
- émission de carte
- émission d’IBAN
- processing de paiements en ligne
- transferts de fonds
- émettre de la monnaie électronique
Les EME se distinguent des banques car ils n’offrent pas de services d’épargne ou de crédit.
Par rapport aux EP, ils ont la particularité d’émettre de la monnaie électronique, ce qui leur permet de stocker de la valeur monétaire sur une plateforme numérique.
Quels services fournissent les PI ?
Voila les services monétaires que peuvent rendre les EP
- émission de carte
- émission d’IBAN
- processing de paiements en ligne
- transferts de fonds
La possibilité d’émettre de la monnaie électronique est donc la différence entre un établissement de monnaie électronique et un établissement de paiement (EME et EP).
À cause de cette différence, les EMI et les PI sont deux modèles d’entreprises distincts.
Leur traitement juridique est différent.
Point important : Monnaie électronique vs Compte de paiement
En vertu de l’article 4(12) de la DSP2, un compte de paiement est défini comme un compte détenu au nom d’un ou de plusieurs utilisateurs du service de paiement et utilisé pour effectuer des opérations de paiement.
L’article 2, paragraphe 3, de la directive 2014/92/UE aborde plusieurs sujets liés aux comptes de paiement.
Cette directive s’intéresse à la comparabilité des frais, au changement de compte et à l’accès aux comptes avec des caractéristiques de base.
Selon cette directive, un compte de paiement est détenu au nom d’un ou plusieurs clients. Ce compte est utilisé pour effectuer des opérations de paiement déterminées.
Sur la base de ces définitions:
- tant que le compte a pour but de permettre aux utilisateurs d’effectuer des opérations de paiement déterminées, il est considéré comme un compte de paiement.
- Si le compte a pour but de détenir des fonds de clients sans raison particulière et de manière illimitée dans le temps, alors c’est un compte de monnaie électronique.
Les comptes de paiement sont plus limités que les comptes de monnaie électronique.
Il faut toujours qu’il y ait une transaction identifiable pour laquelle les fonds sont envoyés à l’entité qui traite le paiement.
Sécurité et compliance pour EMI et PI
Il est évident que les questions de compliance et de sécurité sont primordiales car ces deux types de sociétés sont faits pour gérer les fonds de clients.
Les EMI et les PI sont tous deux soumis à des exigences de protection spécifiques énoncées à l’article 7 de la directive EMD2 et à l’article 10 de la directive PSD2.
Néanmoins, les PI qui n’offrent que des services d’initiation de paiement ou d’information sur les comptes ne sont pas soumis aux exigences de protection.
Grosso-modo, ces exigences consistent à déposer l’argent des clients dans des comptes ségrégués. Les comptes doivent être ouverts chez une banque centrale ou dans un établissement de paiement.
Combien faut-il pour lancer son EMI et son PI ?
La différence entre un Établissement de Monnaie Électronique et un Établissement de Paiement est assez importante, surtout quand on parle de réglementation.
Ces deux types d’entreprises gèrent des types de comptes différents : le compte de paiement pour les EP et le compte de monnaie électronique pour les EME.
La réglementation est plus stricte pour les EME pour une raison bien simple. Elles prennent plus de risques avec l’argent de l’utilisateur. Donc, pour démarrer une EME, il faut avoir plus de capital initial comparé à un EP.
En bref, si vous êtes du côté utilisateur, sachez que les règles sont différentes et souvent plus strictes pour les EME.
Capital nécessaire pour un PI
En vertu de l’article 7 de la DSP2, les PI doivent détenir, au moment de l’agrément, un capital initial de :
- 20 000 EUR lorsqu’une PI ne fournit que des transferts de fonds
- 50 000 EUR lorsqu’une PI fournit uniquement des services d’initiation de paiement ;
- 125 000 EUR lorsqu’une PI fournit uniquement des services énumérés aux points 1 à 5 de l’annexe I de la DSP2.
Les PI agréées doivent détenir à tout moment des fonds propres égaux ou supérieurs au capital initial requis pour les services choisis à offrir.
ATTENTION: il s’agit du capital règlementaire minimum, mais en pratique, les régulateurs exigent qu’il soit entre 2x et 10x ce montant.
Capital nécessaire pour une EME
L’article 4 de l’EMD2 stipule quant à lui que les EMI doivent disposer d’un capital initial de 350.000 euros.
ATTENTION: il s’agit du capital règlementaire minimum, mais en pratique, les régulateurs exigent qu’il soit entre 2x et 5x ce montant.
De plus, les EMI agréés doivent à tout moment détenir des fonds propres égaux ou supérieurs au montant le plus élevé entre le capital initial.
Le montant des fonds propres calculé selon la méthode D qui consiste en 2% de l’encours moyen de la monnaie électronique émise par l’EME.
Quel est le prix d’une licence pour un EMI et un PI ?
Dans le tableau ci-dessous, vous trouverez des informations sur les frais de licence pour les deux autorisations.
ATTENTION: Il ne s’agit pas du coût total, mais juste de la taxe demandée par le régulateur pour traiter votre dossier et émettre la licence.
| Frais pour demander une licence EME | Frais pour demander une licence EP | |
| Royaume-Uni | 5000£ | entre 1500£ et 5000£ |
| Lituanie | 1500€ | 900€ |
| Chypre | 5000€ | 5000€ |
| Belgique | 1500€ pour chaque service jusqu’à un max de 4500€ | 1500€ |
| Pays-Bas | 6800€ | 6800€ |
| Allemagne | 11 900€ | entre 6150€ et 8515€ selon le nombre de services |
| Luxembourg | 15 000€ | 15 000€ |
| Tchéquie | 1850€ | 1850€ |
