La création de société offshore en Estonie constitue une solution adaptée aux entrepreneurs Français.
En effet, dans l’optique d’internationaliser un projet entrepreneurial, les places financières offshores traditionnelles telles que les îles Caïmans, ou les Bermudes ne sont pas adaptées.
L’Estonie fournit au contraire un cadre légal souple et novateur, ainsi que des garanties fiscales inexistantes dans d’autres places offshores.
L’Estonie : 0% garanti par les traités européens
Les traités européens garantissent la libre circulation des capitaux et la liberté d’établissement.
L’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne interdit toute restriction aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les États membres.
En théorie, l’article 63 garantit également la libre circulation des capitaux avec les États tiers. Mais en pratique d’autres articles du traité limitent indirectement la libre circulation des capitaux dans les zones offshores pour des raisons variées.
De même, l’article 49 du traité garantit la liberté d’établissement dans l’union européenne.
Les entreprises peuvent donc s’immatriculer et fournir des services sans restriction dans n’importe quel état de l’Union européenne.
Estonie VS autres destinations offshores
Contrairement à d’autres destinations offshores, l’Estonie n’est pas concernée par les principales règles anti abus.
Par exemple, l’article 123bis prévoit l’imposition en France des revenus générés via des sociétés offshores localisées dans des paradis fiscaux (états à fiscalité privilégiée). Lorsque cette société est localisée dans un état non coopératif, le résident français est présumé contrôler la structure étrangère, ce qui déclenche une imposition en France.
Mais grâce aux traités européens, l’article 123 bis est inapplicable à l’Estonie. L’article 123bis prévoit lui-même qu’il ne s’applique pas au sein de l’Union, et cela pour respecter la liberté d’établissement.
De même, l’Estonie possède une convention fiscale avec la France. Cette convention donne un degré supplémentaire de protection.
Au contraire, les autres places offshores n’ont passé aucune convention avec la France, ce qui induit une certaine insécurité juridique.
Les Avantages fiscaux de l’Estonie
Le système estonien est relativement simple comparé au mille-feuilles administratif et fiscal français. En effet, les sociétés estoniennes sont imposées à 0% dans l’année au cours de laquelle sont générés les profits. L’impôt est reporté au moment de la distribution, mais ne porte que sur les montants distribués.
Par exemple, si vous gagnez 1 million d’euros via une société estonienne, vous ne serez pas imposé. Si vous décidez de vous distribuer 100.000 euros, vous serez imposés à 20%, mais uniquement sur les sommes distribuées. Vous paierez donc 20.000 euros. Cela revient à une imposition globale de seulement 2% par rapport au million que vous avez gagné.
Ce report d’imposition couvre tous types de revenus (bénéfices commerciaux, dividendes, plus-values, royalties, revenus immobiliers etc…).
Vous pouvez donc réinvestir sereinement pour faire grossir vos capitaux en vous libérant de la fiscalité confiscatoire française.
Exemple d’optimisation fiscale chiffrée
M. Filippe est producteur de musique. Il souhaite développer une activité d’achat/revente de matériel de sonorisation.
En 2020, il crée une société en Estonie et réalise un bénéfice de 100.000 euros par an. En 2025, il décide d’arrêter son activité et de revendre son fonds de commerce pour obtenir des capitaux et se lancer dans l’investissement immobilier.
En localisant sa société en Estonie, M. Filippe économise 250.000 euros d’impôts. En plaçant ces économies à 10% par an, il pourrait obtenir un rendement supplémentaire de 25000 euros par an.
Comment créer légalement une société offshore en Estonie ?
Pour que ce montage soit légal, il suffit de respecter les règles de substances fiscales.
La substance est une notion qui a été introduite pour lutter contre certains montages abusifs qui ont pour but de bénéficier des dispositions avantageuses d’un autre pays sans y résider.
Une société qui n’aurait aucune substance (coquille vide) ne pourrait pas bénéficier de la fiscalité de l’Estonie, car l’Estonie ne fournirait aucun certificat de résidence.
Dans ce cas, l’entrepreneur Français qui posséderait une société en Estonie sans substance serait qualifié d’établissement Français et serait imposable en France comme une société normale.
Il n’y a donc aucun avantage à créer une coquille vide en Estonie.
Voici comment créer la substance nécessaire à la validité du montage : Dans l’exemple ci-dessus, M. Filippe vendait du matériel de sonorisation. Ainsi, cette activité se traduit concrètement par passer des commandes et signer des contrats d’achat et de vente. La gestion de la logistique peut être sous traitée à un prestataire spécialisé comme Amazon. Il suffira alors en pratique d’avoir un mandataire local en Estonie pour signer à votre place les contrats d’achat et de revente de matériel.
