Le 11 juin 2021, les pays membre du G7 se sont mis d’accord pour créer un impôt mondial sur les sociétés dont le taux serait de 15%.
Ce taux devrait être celui qui s’appliquera sur la base imposable fournie par l’OCDE dans le cadre de son travail préparatoire à l’impôt mondial minimal sur les sociétés.
Est-ce pour autant la fin des paradis fiscaux ?
Est-ce la fin des possibilités d’optimisation pour les entrepreneurs ?
Une réponse négative s’impose.
Le fonctionnement de l’impôt mondial sur les sociétés
L’impôt mondial est censé s’articuler autour de 4 piliers principaux :
- La règle de l’inclusion des revenus (Income Inclusion Rule)
- La règle de paiement sous-taxé (Undertaxed Payment Rule)
- La règle du basculement (Switch-Over Rule)
- La règle de l’assujettissement à l’impôt (Subject to Tax Rule)
La règle de l’inclusion du revenu
C’est la principale règle sur laquelle fonctionne l’impôt mondial. Cette règle se propose de fonctionner sur un modèle descendant partant du haut d’un groupe vers les filiales.
Le droit d’imposer les revenus générés via des « paradis fiscaux » serait donné à la juridiction de la société mère ultime. Si la société mère est elle-même localisé dans une juridiction qui n’a pas implémenté la règle de l’inclusion des revenus, le droit d’imposer est transmis en aval à la première filiale localisée dans une juridiction ayant implémenté cette règle.
La règle du paiement sous taxé
Cette règle vient compléter la règle précédente. Elle vient la suppléer dans le cas où la règle de l’inclusion du revenu serait inefficace pour taxer certains revenus.
La règle du paiement sous taxé permet d’allouer le droit d’imposer un revenu à la juridiction d’une société à l’origine d’un paiement, lorsque le paiement est effectué vers une juridiction à la fiscalité privilégiée.
Concrètement, lorsqu’une société localisée juridiction hautement fiscalisée fait un paiement déductible vers une société du groupe localisée dans une juridiction faiblement taxée, un droit d’imposer supplémentaire est accordé au pays à l’origine du paiement.
Ce droit supplémentaire est matérialisé par un ajustement extra comptable. Il prendrait la forme d’un refus de déduction ou d’un ajustement similaire.
La règle du basculement
Cette règle vise à contourner les obligations des états découlant de l’application des conventions fiscales qu’ils ont signé. En effet, la plupart des Etats exemptent les produits générés par les établissements stables étrangers. Les règles des conventions fiscales pourraient alors dans certains cas mal interagir avec ces nouvelles règles imaginées par l’OCDE.
La règle du basculement permet de passer outre les exemptions accordées par une convention fiscale. Elle alloue le droit d’imposer à la juridiction du siège sur les revenus générés via un établissement stable localisé dans une juridiction faiblement fiscalisée.
La règle de l’assujettissement à l’impôt
Cette règle vise spécifiquement les paiements qui présentent un risque élevé de transfert de bénéfice vers des juridictions à la fiscalité privilégiée.
Sont visés :
- Les royalties
- Les intérêts
- Certaines commissions
- Les primes d’assurance et de réassurance
Cette règle prendrait la forme d’une retenue à la source supplémentaire lorsque le paiement est exécuté vers une société du groupe dans le cas où ce paiement ne serait pas soumis à un taux minimal de 15% dans la juridiction receveuse.
La fin des paradis fiscaux ?
Les règles prévues par l’OCDE devraient avoir un impact limité en pratique pour les raisons suivantes :
- Ces règles ne devraient s’appliquer qu’aux groupes dont le chiffre d’affaires mondial dépasse les 750 millions d’euros.
- Même à supposer que le seuil de 750 Millions n’existe pas et que les règles s’appliquent dès le 1er euro, les entreprises de taille inférieure ne sont en majorité pas constituées sous forme de groupe qui entrerait dans les champs d’application de ces règles.
- Le seuil de 15% reste relativement faible.
- Ces règles ne visent que l’impôt sur les sociétés, aucun autre impôt n’est impacté.
- L’OCDE a prévu une exception liée à la substance localisée dans les juridictions offshores. Les règles prévues ne devraient pas s’appliquer lorsqu’un groupe met en place les moyens matériels et humains normaux permettant de remplir localement l’objet social des sociétés localisées dans des juridictions offshores. Adieu donc les simples boîtes aux lettres. La formule d’exclusion serait basée sur les coûts salariaux et les dépréciations d’actifs tangibles localisés dans des juridictions offshores. Cette exclusion devrait donc plutôt inciter les multinationales à renforcer leurs positions dans les juridictions offshores.
