En matière d’optimisation fiscale, la solution la plus efficace reste toujours l’exil fiscal.
Malheureusement, certains entrepreneurs ne peuvent pas pratiquer cette solution.
Jusqu’à quel point peut-on optimiser la fiscalité de son entreprise tout en restant en France ?
Il existe différents degrés d’optimisation. Les plus simples consistent à utiliser des niches fiscales. Les plus complexes consistent utiliser des techniques d’évasion fiscale depuis la France.
Contrairement à la fraude fiscal, il est tout à fait légal de pratiquer l’évasion fiscale depuis la France. Il existe même de nombreuses méthodes pour y parvenir.
Dans cet article, nous entendrons par optimisation fiscale de l’entreprise toutes les méthodes qui permettent de fortement réduire la base imposable française. Il existe des centaines de méthodes plus ou moins complexes. Nous répertorions ici les 10 méthodes les plus courantes.
1 – Créer une filiale de sous-traitance à l’étranger
Une filiale est une entreprise créée et détenue par une autre société. Beaucoup pensent que la création d’une filiale à l’étranger est réservée aux grands groupes. Mais peu d’entrepreneurs savent qu’ils pourraient réduire leurs impôts de 50 % en utilisant ce type de montage.
L’idée est la suivante: au lieu d’embaucher un salarié Français, vous embauchez un salarié à l’étranger et vous lui sous-traitez une partie de votre travail.
Admettons que vous soyez architecte et que votre cabinet grossisse. Vous voudriez embaucher 3 personnes. Vous avez 2 options :
Option A: Embaucher en France et continuer normalement votre activité.
Option B: Embaucher en Roumanie, pays qui compte un grand nombre de francophones, et faire réaliser l’ensemble des taches préparatoires et les brouillons de plans de construction dans ce pays. Économiquement, la livraison des services en France par la filiale roumaine se rapproche d’une livraison de services préparatoires.
Imaginons que 60 % du travail soit effectué par le salarié roumain et que l’architecte français réalise 250.000€ de chiffre d’affaires.
* Le coût moyen de l’embauche en France est de 2200€ net et de 3800€ brut par mois et par personnes en comptant les charges patronales et salariales. En Roumanie le coût moyen de l’embauche est de 1087€ par mois tout compris.
** Sans optimisation, l’impôt sur les sociétés est de 16 % en Roumanie, en France l’impôt est de 15% jusqu’à 38.120€ puis de 28%.
En y réfléchissant bien, il est souvent possible de restructurer les fonctions de son entreprise et d’en délocaliser une partie. En général, ce type de montage permet de diviser ses impôts par 2 quelle que soit la configuration retenue. Il s’agit donc d’une excellente technique d’optimisation fiscale de l’entreprise.
2 – Créer une succursale étrangère et lui transférer des fonctions
Ce montage ressemble au montage précédent. Une succursale correspond à un mode d’implantation qui consiste à exercer des activités sur un territoire étranger, mais sans créer de société étrangère.
L’article 209-I du code général des impôts énonce que l’impôt sur les sociétés est calculé « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». Lorsqu’une succursale est créée à l’étranger, celle-ci s’analyse comme une entreprise exploitée à l’étranger.
Par ailleurs, les conventions de non-double imposition attribuent en général le droit d’imposer aux états dans lesquels sont situées les succursales. Lorsque des fonctions sont exécutées à l’étranger par des salariés ou des gérants même à mi-temps, le chiffre d’affaire généré depuis l’étranger est taxé à l’étranger proportionnellement à la valeur créée depuis l’étranger.
Cette technique permet donc de faire échapper à la majorité des impôts dûs en France.. Comme la succursale n’a pas la personnalité morale, les bénéfices réalisés à l’étranger sont ensuite rapatriés en France sans impôts ni retenue supplémentaires, et ne sont pas taxés en France.
Dans certains cas exister des limitations notamment lorsque ce montage est pratiqué avec des états dits à ” fiscalité privilégiée ” ou des territoires non-coopératifs. Ce montage reste cependant intéressant dans une optique d’optimisation fiscale de l’entreprise.
3 – Éviter les cotisations sociales Française en étant salarié de sa propre entreprise frontalière
Dans l’affaire De Ruyter n° C-623/13 du 26 février 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a qualifié les prélèvements affectés au budget de la sécurité sociale de « prélèvements sociaux » au sens du règlement n° 883/2004.
Antérieurement, la France qualifiait ces prélèvements « d’imposition de toute nature. »
Ce changement de qualification peut sembler anecdotique, mais pour un fiscaliste, ce changement est intéressant dans une optique d’optimisation.
En effet, l’article 11 paragraphe 1 du règlement n°883/2004 énonce qu’il n’est possible d’être assujetti à la législation sociale que d’un seul Etat à la fois.
Le Conseil D’Etat a confirmé cette position dans l’affaire n°422780 du 1er juillet 2019.
En étant salarié de sa propre entreprise étrangère, il devient possible de développer une activité secondaire sous la forme d’une micro entreprise en France. S’agissant des micro entreprises, les cotisations sociales s’élèvent à 22 % du chiffre d’affaires généré par les locations meublées et les prestations de services.
Cette personne pourrait par exemple gérer accessoirement des locations meublées en France sans être redevable des cotisations Françaises. Seul l’impôt sur le revenu serait dû, mais lui aussi pourrait être supprimé en utilisant la technique n° 9.
3 bis – 3 niches fiscales internationales pour payer 0% d’impôts
Il est possible de payer 0% d’impôts dans n’importe quel pays, grâce à 3 niches fiscales internationales.
C’est simple, totalement légal et les informations sont disponibles dans ce rapport gratuit que nous éditons.
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4 – Diviser ses impôts par 3 en utilisant les prix de transfert
Les prix de transfert correspondent aux prix pratiqués pour l’achat de biens et services entre entreprises du même groupe. Ils peuvent concerner tous types de transactions. Peu de personnes le savent, mais 60 % du commerce international est constitué par du commerce intra-groupe.
Par exemple, si vous faites du commerce en ligne et que vous vous approvisionnez en Chine, il pourrait être judicieux d’interposer une centrale d’achat entre vous et votre fournisseur chinois.
Dans ce montage, une entité intermédiaire dont le rôle est d’acheter des produits semi finis est créée dans une autre juridiction.
Cette centrale revend ensuite individuellement aux distributeurs locaux les produits finis. Comme les prix d’achat en gros sont fortement dégressif, la centrale d’achat réalise de fortes marges. Cette marge n’est que faiblement taxée.
Une partie du profit est alors faiblement taxé car la marge bénéficiaire est réalisé dans le pays de localisation de la centrale d’achat.
Deux conditions doivent être réunies pour que ce montage soit valide. Premièrement, le prix de revente doit être un prix de pleine concurrence. Concrètement, il faudra prouver que la marge corresponde au prix qui aurait été pratiqué si la transaction avait eu lieu entre deux entités indépendantes. Cette preuve nécessite la rédaction d’une étude de prix de transfert.
Deuxièmement, la centrale d’achat doit avoir la substance nécessaire pour réaliser ses fonctions. Sans cela, l’administration pourrait remettre en cause ce montage. Les prix de transfert sont une des meilleures techniques d’optimisation fiscale de l’entreprise.
Attention néanmoins, les règles anti-abus diffèrent selon les pays. Il faut toujours étudier le traitement fiscal de la société intermédiaire dans son pays d’origine avant d’entreprendre tout montage.
5 – Diviser ses impôts par 5 en créant une société en Andorre
Pour certaines personnes, il n’est pas possible de s’exiler fiscalement en partant à l’autre bout du monde. Être en Andorre, c’est un peu rester en France.
En passant la frontière, il devient ainsi possible de réduire sa fiscalité à 10 % tout compris. En effet, à Andorre, l’impôt sur les sociétés est de 10 % maximum. Il n’y a ni cotisations sociales ni impôt sur le revenu supplémentaires lors de la distribution de dividendes. Dès lors, il est possible de limiter globalement sa fiscalité à 10 %.
En France, l’impôt sur les sociétés est de 28 %. Il faut en plus débourser 30 % supplémentaires lors de la distribution de dividendes.
Quelqu’un qui habiterait à Toulouse pourrait envisager de déménager à 1 heure de route pour s’exiler à Andorre.
Cette personne pourrait ainsi continuer de passer ses week-ends à Toulouse. Elle pourrait même prendre la route et arriver au bord de mer à Barcelone en 1h30. Les amateurs de ski seront également servis puisque la principauté andorrane comporte plusieurs stations de sport d’hiver.
Cette option doit faire l’objet d’une étude au cas par cas. En effet, il pourrait exister certains pièges de double résidence. Il convient donc de structurer correctement son départ.
6 – Créer une holding au Luxembourg
Dans une décision du Conseil d’État, il a été jugé qu’il était légal d’implanter sa holding au Luxembourg . La seule condition est que celle-ci ait un minimum de substance. En plus d’être à moins de 2 heures d’avion des principales capitales européennes, le Grand Duché du Luxembourg offre de nombreux avantages économiques et fiscaux aux entreprises qui s’y implantent.
